Quotidien Shaarli
May 9, 2026
Réglement du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec concernant l'anonymat des comités d'experts indépendants
En résumé, si un comité est formé par le MAMH, l'anonymat de ses membres n'est pas automatique, mais il peut être assuré via des mesures d'anonymisation ou des clauses de confidentialité basées sur la Loi 25 pour protéger la vie privée des membres.