Quotidien Shaarli
May 12, 2026
Les lois qui régissent les organismes municipaux, la Loi sur les cités et villes (LCV) et le Code municipal du Québec (CM), encadrent la constitution et la composition du comité de sélection, ainsi que les étapes à suivre pour l’analyse des soumissions.
L'article 55, alinéa 1 de la LCOM (Loi sur les contrats des organismes municipaux) impose la création d'un comité de sélection d'au moins 3 membres pour l'évaluation des soumissions.